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Pour obtenir une demande de logement le demandeur doit se présenter ou téléphoner au service logement, un dossier vierge lui sera transmis avec la liste des documents à fournir (pièces obligatoires : pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité des demandeurs, fiches d’imposition de l’année précédent la demande). La demande complète doit être déposée au service Logement (ou à l’accueil de la mairie) qui est chargé de l’enregistrer et de la transmettre au service logement de la Préfecture. Un numéro unique de logement est ensuite attribué par la Préfecture au demandeur. La demande de logement est valable un an et doit être obligatoirement renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur lui-même. Tout changement de situation doit être signalé au service logement afin d'actualiser la demande. Critères de relogement sur le contingent communal : la Ville est réservataire d’environ 20 % des logements sociaux (aux cotés de la préfecture, du 1% patronal, des ministères, et des offices HLM). Au regard du nombre important des demandes, plusieurs critères d’accès au contingent communal ont été instaurés, à savoir : - résider sur la commune (depuis plus de 3 ans pour les personnes hébergées)
- niveau de revenu et/ou situation socio-professionnelle du ménage
- date d’ancienneté de la demande
ou - être enfant de la commune (décohabitation des jeunes, formation de couple)
- travailler dans la commune
Toutefois, certaines situations d’urgence (incendie, ruptures d’hébergement brutales) peuvent nous obliger à ne pas tenir compte de l’ancienneté de la demande. A chaque vacance d’un logement les demandes sont étudiées dossier par dossier (d’où l’importance d’actualiser sa demande). La décision finale d’attribution est prise par la commission d’attribution mise en place par l’office HLM (la commune n’y a pas de voix délibérative). Permanences Assistantes sociales : permanences et rendez vous. Maison départementale des solidarités de Sainte-Geneviève-des-Bois, 4 rue Frédéric Joliot-Curie. Tél. : 01.69.46.57.60 A la Maison de la petite enfance, 60 rue André-Malraux, exclusivement sur rendez-vous. |
